La demande d’agrément, plus conformément appelée « demande d’acceptation de sous-traitance et agrément des conditions de paiement » reste, dans le secteur du BTP et de l’immobilier, une étape clé pour permettre à chaque maître d’ouvrage de connaître et d’agréer en toute sécurité les sous-traitants intervenants sur leurs chantiers.
Selon la loi du 31 décembre 1975 qui régit la sous-traitance en France, ce document permet d’obtenir du maître d’ouvrage l’agrément du sous-traitant (c’est-à-dire son autorisation à intervenir sur le chantier) ; et l’acceptation de ses conditions de paiement (paiement direct par l’entrepreneur principal ou délégation de paiement au maître d’ouvrage).
Nous vous avions expliqué dans notre dernier article décrivant la demande d’agrément, qu’elle ne constituait pas un contrat de sous-traitance, mais qu’au contraire, elle venait le compléter.
Revenons sur les spécificités d’une demande d’agrément et sur les éléments indispensables qui la compose. Une demande d’agrément peut-elle se substituer à un autre document juridique ? Est-elle modulable ou existe-t-il un modèle prédéfini ? Ce document est-il valable autant en marchés privés qu’en marchés publics ?
Les éléments indispensables d’une demande d’agrément
Dans un premier temps, il faut savoir qu’il n’existe pas de document officiel de demande d’agrément dans le secteur de la construction et de l’immobilier. Ne cherchez pas de formulaire Cerfa à compléter ou un modèle de document pré-rempli, cela n’existe pas. Depuis toujours, les demandes d’agrément dans le BTP sont constituées d’un dossier papier et de documents légaux qui transitent entre les parties prenantes du chantier (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise principale, sous-traitant).
Toutefois, même s’il n’existe pas de modèle strict pour une demande d’agrément, certains éléments qui la composent sont indispensables pour pouvoir aller au terme du processus d’agrément.
L’entreprise principale, lorsqu’elle souhaite faire intervenir un sous-traitant sur un chantier, doit constituer une demande d’agrément en s’assurant d’y inclure les éléments suivants :
- Les informations du chantier et de la prestation confiée : adresse de l’opération, dates de l’intervention prévue, détails de la prestation et le montant de la prestation
- Les conditions de paiement du sous-traitant : une caution bancaire si le paiement provient directement de l’entreprise principale ou une délégation de paiement au maître d’ouvrage
- Les documents légaux requis : afin d’être en conformité vis-à-vis de son obligation de vigilance, le maître d’ouvrage doit collecter 3 documents légaux de la part du sous-traitant intervenant sur son chantier.
Sont à inclure dans une demande d’agrément :
- L’extrait Kbis (ou justificatif d’immatriculation de l’entreprise)
- L’attestation sociale de vigilance (URSSAF)
- Une liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail signée sur l’honneur
Une fois ces 3 éléments réunis, le maître d’ouvrage peut analyser la demande de son entreprise principale et agréer ou non le sous-traitant en question. La signature finale du maître d’ouvrage fait foi et permet de lancer les travaux de prestation en toute légalité.
La demande d’agrément dans le BTP : aussi stricte que modulable
Bien que plusieurs éléments soient indispensables à la constitution d’une demande d’agrément dans le BTP, il existe d’autres composantes qui peuvent s’y ajouter, et ce, à la seule demande du maître d’ouvrage.
Étant donné qu’il n’existe pas de modèle officiel commun à tous, chaque maître d’ouvrage peut ajouter aux éléments obligatoires répondant à la loi de 1975, des éléments qu’il juge nécessaires pour pouvoir agréer les sous-traitants intervenants sur ses chantiers. Par exemple, il peut exiger en supplément :
- Le contrat de sous-traitance, qui assure que le sous-traitant effectuera les travaux demandés, avant même de pouvoir l’agréer,
- Le montant de la prestation hors taxe et la mention de l’auto-liquidation de la TVA pour les entreprises du bâtiment qui y sont soumises. Plus d’info ici !
- D’autres documents légaux de la part du sous-traitant, comme par exemple :
- L’attestation fiscale
- Les attestations d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou Décennale
- L’attestation Caisse de Congés Payés
- Les qualifications et certifications BTP (Qualibat ou autre)
- Un RIB etc.
L’entreprise principale se doit de constituer pour chaque sous-traitant qu’elle souhaite faire intervenir, une demande d’agrément complète avec des documents légaux à jour, qui respectent le cahier des charges du maître d’ouvrage.
Comment PanDA révolutionne la constitution d’une demande d’agrément ?
Tous ces éléments qui composent une demande d’agrément sont valables uniquement pour les marchés privés. Dans ces cas-là, la solution PanDA va révolutionner les demandes d’agrément en dématérialisant tout son processus de constitution.
Chaque entreprise principale pourra générer directement en ligne toutes les demandes d’agrément propres à une opération qui lui a été confiée, y renseigner tous les détails obligatoires, et y déposer tous les documents légaux des sous-traitants qu’elle souhaite faire agréer par son maître d’ouvrage.
Encore mieux : pour les sous-traitants abonnés à la plateforme de diffusion de documents d’Attestation Légale, leurs documents administratifs certifiés conformes et à jour sont automatiquement synchronisés avec les demandes d’agrément pour lesquelles ils sont sujets.
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