Quels documents administratifs sont obligatoires pour me faire agréer ?

document obligatoire panda

Comme pour toutes les procédures administratives, celle de la demande d’acceptation de sous-traitance et agrément des conditions de paiement peut être longue et fastidieuse.
En effet, avant de pouvoir intervenir sur un chantier en toute sécurité, l’entreprise principale qui a fait appel à vous, doit obtenir obligatoirement l’agrément du maître d’ouvrage à l’origine du projet.

En tant que sous-traitant, l’expertise peut vous manquer lorsque vous devez remplir une demande d’agrément : quels documents sont obligatoires pour constituer cette demande ? Où peut-on les trouver ? Comment les transmettre à mon client pour que cette démarche soit simple et rapide ?

Faisons le point ensemble pour vous aider à y voir plus clair.

Les documents obligatoires à fournir pour être agréer

Il existe 3 documents obligatoires à fournir lorsque vous souhaitez vous faire agréer pour un chantier. Votre maître d’ouvrage doit, selon la loi du 31 décembre 1975 qui régit la sous-traitance en France, être en mesure de présenter aux autorités compétentes 3 documents légaux. Ils justifient d’un travail légal non-dissimulé et des entreprises en règle juridiquement. Il s’agit de :

  • Un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis ou D1 (pour les artisans)

Ce document, qui s’apparente à la carte d’identité de l’entreprise, atteste de l’existence juridique de votre société en France. Pour être valide, il doit dater de moins de 3 mois.
Le Kbis est délivré aux entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et peut être commandé sur infogreffe.fr au prix de 3,37€.

Si vous êtes artisan et inscrit au registre des métiers, vous êtes concernés par l’extrait D1, lui aussi valide 3 mois. L’extrait d’immatriculation D1 est délivré par le répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Vous pouvez vous le procurer directement en ligne pour le prix de 6€.

  • L’attestation sociale de vigilance : URSSAF ou SSI

Ce document administratif est un document obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Il permet de justifier que vous êtes à jour de vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou du SSI (pour les indépendants).

Pour obtenir votre attestation sociale de vigilance, vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’Urssaf ou du SSI. L’attestation est délivrée gratuitement après le paiement de vos premières cotisations. Le document est valide 6 mois.

  • La liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, vous devez pouvoir présenter une liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail à jour, ou dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur si vous ne possédez aucun salarié étranger au sein de votre entreprise. Ce document est valide 6 mois ou dès lors que vous employez un nouveau salarié étranger soumis à autorisation.

Vous l’avez compris, il vous faudra, pour chaque demande d’agrément, récupérer et déposer sur la plateforme PanDA ces 3 documents administratifs au minimum, afin que votre demande d’agrément puisse être acceptée par votre maître d’ouvrage.

Si vous souhaitez vous débarrasser de cette contrainte administrative, Attestation Légale collecte et met à jour à votre place vos documents pour l’ensemble de vos clients. Vos documents administratifs seront automatiquement synchronisés avec la plateforme PanDA, ce qui accélérera et sécurisera votre processus d’agrément : vous n’aurez plus besoin de les déposer manuellement.

Une demande d’agrément universelle,
c’est possible ?

Vous devez retenir que pour chaque chantier sur lesquels vous êtes invités à intervenir, le maître d’ouvrage est libre d’exiger les documents administratifs qui lui convient.
En plus des 3 documents légaux cités ci-dessous, votre maître d’ouvrage pourra vous demander d’autres documents comme :

  • Une attestation fiscale
  • Une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou Décennale
  • Une attestation Caisse de Congés Payés
  • Des qualifications et certifications BTP (Qualibat ou autre)
  • Un RIB etc.

Grâce à la plateforme PanDA, vous simplifiez la transmission de vos documents, en les déposant directement en ligne depuis votre espace personnel pour chaque demande d’agrément.

Un document uniformisé « demande d’agrément » est ensuite généré depuis la plateforme après avoir été signé par toutes les parties. Ce document prouve votre agrément et vous autorise à intervenir sur le chantier.
Il est important de rappeler que ce modèle de document a été construit et validé par plusieurs services juridiques de la profession, il est donc parfaitement conforme aux normes attendues par vos clients.

Vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions digitales :

  • Attestation Légale pour transmettre vos documents administratifs à l’ensemble de vos clients ?
  • PanDA pour valider rapidement vos demandes d’agrément et intervenir sur vos chantiers ?

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